Préparer son dossier CEE

Par l'équipe PAC Serres France · Mis à jour le 31 octobre 2026 · 6 min de lecture

Le principe

Les fournisseurs d'énergie doivent financer des économies d'énergie. Ils le font en achetant des certificats d'économies d'énergie (CEE). Votre projet génère ces certificats. Leur valeur réduit le coût de vos travaux.

Pour que le projet génère des certificats, le dossier doit être complet et la date d'engagement doit être respectée.

Avant de signer : ne pas engager trop tôt

La date d'engagement est en général la date d'acceptation du devis. Le projet doit être engagé entre le 29 octobre 2026 et le 30 septembre 2031. Préparez le dossier CEE avant de signer.

Les pièces à réunir

1. Le devis

Il décrit les pompes, le ballon et l'ordinateur climatique. Vous le recevez avant l'engagement.

2. L'étude préalable de dimensionnement

Elle est datée et signée par un professionnel indépendant de l'installateur. Elle vous est remise à l'engagement. Elle comprend notamment :

• l'identité du bénéficiaire, l'adresse du site et celle du bureau d'études ;
• les caractéristiques des blocs de serre : surface chauffée, émetteurs de chaleur ;
• les déperditions de jour et de nuit, la température de base, la puissance nécessaire ;
• les pompes prévues : nombre, type, marque, référence, puissance, performance ;
• la part du chauffage couverte par les pompes sur l'année ;
• le volume du ballon de stockage ;
• les équipements de secours conservés et la raison de leur maintien ;
• les puissances électriques avant et après travaux, si une augmentation est nécessaire.

3. La preuve de réalisation

En général, la facture. Elle mentionne les pompes posées avec leurs marque et référence, leur puissance et leur performance. Elle indique aussi la surface des serres chauffées, l'ordinateur climatique et le ballon de stockage.

4. L'attestation sur l'honneur

Vous la signez. Elle reprend les points clés : serre isolée, électrification totale, aucune chaudière conservée hors secours, puissance souscrite suffisante, étude remise.

Après les travaux : le contrôle sur site

Chaque chantier est contrôlé sur place par un organisme d'inspection. Il vérifie notamment :

• la surface chauffée et le type de serre ;
• les pompes installées et leur puissance ;
• la couverture isolée ;
• le ballon de stockage et ses capteurs de niveau ;
• l'ordinateur climatique et sa station météo ;
• la consignation de la chaudière de secours et son compteur.

Pendant 6 ans : garder les mesures

Les mesures de l'ordinateur climatique sont conservées 6 ans. Celles du compteur de l'équipement de secours aussi. Elles peuvent être demandées pour un contrôle.

Source : arrêté du 26 octobre 2026 révisant la fiche AGRI-TH-108. Voir la source.